CGV

Les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés avec ou sans majuscule dans la présente convention, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin.

Bien : signifie tout produit offert à la vente par le Vendeur sur le site Internet.

CGV : signifie les présentes conditions générales de vente qui sont disponibles en ligne sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.smoltandco.com.

Client : signifie toute personne physique qui achète pour ses besoins personnels et familiaux ou dont les compétences professionnelles n’ont aucun rapport direct avec l’activité professionnelle du Client.

Consommables : signifie tout bien appelé à se détériorer rapidement en fonction de son usage.

Double-clic : signifie à l’instar de la signature manuscrite, le processus de validation d’une commande passée par le Client sur le site Internet du Vendeur. Lors du premier clic, le Client s’assure du contenu de la commande matérialisé par l’apparition d’une page qui récapitule sa commande ainsi que son prix TTC. En cas d’erreur notamment, le Client dispose toujours de la faculté de corriger sa commande en revenant en arrière en cliquant sur le bouton « modifier ma commande » ou d’annuler sa commande en cliquant sur le bouton « annuler ma commande ». Une fois que le Client s’est assuré que le contenu de sa commande correspond bien à ce qu’il a choisi, apparait une seconde page qui permet de valider définitivement la commande par un second clic ou « double-clic », sous réserve de l’acceptation préalable des CGV.

Encaissement effectif : signifie l’inscription dans la caisse du vendeur du produit de la vente après notamment les délais de traitement comptable et dates de valeur.

Force majeure : signifie toute circonstance exceptionnelle qui rend impossible l’exécution d’une obligation à la charge de l’une des Parties. Aux termes des présentes CGV, la Force majeure sera retenue si elle présente alternativement les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité ou d’extériorité.

Livraison : signifie le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Bien et du Service.

Prix TTC : signifie toutes taxes comprises.

Partie : signifie le Vendeur et le Client, ensemble ou séparément suivant le contexte.

Précommande : signifie toute commande d’un produit indiqué « sur commande » à la vente chez le Vendeur.

Service : signifie toute prestation de diagnostic, de réparation, d'entretien et de reconditionnement, offerte à la vente par le Vendeur sur le site Internet.

Site Internet : signifie le site internet du Vendeur à l’adresse suivante https://www.smoltandco.com.

Tiers : toute personne non signataire des présentes CGV.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients, désirant acquérir les produits et les prestations d'entretien, de réparation et de reconditionnenemts, proposés à la vente sur le site Internet https://www.smoltandco.com, ci-après les « Biens » et les « Services ».

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Lesdites CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www. SmoltandCo.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose toujours de la faculté d’imprimer et/ou de télécharger les CGV au format PDF avant de passer commande.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet.

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare être majeur au sens des dispositions de l’article 414 du Code civil et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Biens et Services proposés sur le site Internet https://www.smoltandco.com.

Les Biens et les Services commercialisés sur le site Internet https://www.smoltandco.com sont réservés aux particuliers, ce site n’a pas vocation à vendre à des professionnels.

Les caractéristiques principales des Biens, des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité desdits Biens et desdits Services, sont présentées sur le site https://www.smoltandco.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande étant rappelé que le Client reconnait en acceptant les présentes CGV avoir été destinataire préalablement à l’acceptation desdites CGV, de l’information précontractuelle conformément aux dispositions de l’article L.121-17 du Code de la consommation.

Le choix et l'achat d'un Bien ou d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet http://www. SmoltandCo.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Bien et de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Biens et de Services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En toute hypothèse, lorsqu’un Bien et un Service est indisponible à la vente, il est signalé par le Vendeur par la disparition du bouton « commander » sur la fiche produit.

Un Bien et un Service affiché comme étant « sur commande » à la vente peut faire l’objet d’une précommande par le Client.

Les prestations du Vendeur sont strictement limitées aux territoires de la France métropolitaine, de la Corse et de la Belgique.

Les présentes CGV demeureront en vigueur aussi longtemps qu’elles seront publiées sur le site Internet https://www.smoltandco.com et qu’elles n’auront pas été modifiées par le Vendeur.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.smoltandco.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV

La commande est effectuée directement sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante, https://www.smoltandco.com en suivant les étapes de validation de la commande selon le processus suivant, à partir du compte ouvert préalablement par le Client (enregistrement) dont il accède grâce aux identifiants de connexion qu’il aura choisis (adresse email + mot de passe) :

· Le Client sélectionne le Bien ou le Service de son choix qui s’affiche à l’écran avec sa description, ses caractéristiques, ses références et son prix TTC ;

· Le Client indique les quantités souhaitées puis ajoute le Bien ou le Service sélectionné dans un panier virtuel en cliquant sur le bouton « Commander » de la fiche produit ;

· Le Client clique ensuite sur le bouton « Commander » du panier. Si le Client dispose déjà d’un compte ouvert, il peut poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton « Aller à l'étape livraison ». Si le Client n’a pas créé de compte auprès du Vendeur, il devra préalablement s’enregistrer. Pour créer un compte, le Client doit s’enregistrer sur le site Internet du Vendeur https://www.smoltandco.com en cliquant sur le bouton « Créer mon compte » puis suivre les étapes en remplissant les champs qui s’affichent à l’écran jusqu’à la confirmation d’un message qui lui indique que le compte est créé et qu’il peut poursuivre sa commande. Le Client doit remplir toutes les informations obligatoires (champs) identifiées par un astérisque de couleur. Une fois tous les champs obligatoires renseignés, le Client clique sur le bouton « Aller à l'étape livraison ». Il accède alors à une page sur laquelle sont éventuellement indiqués les éventuels frais accessoires à la vente (assurance, livraison, etc.) puis le Client clique sur le bouton « Aller à l'étape paiement » ;

· Le Client accède ensuite à une page qui affiche le récapitulatif de sa commande ainsi que le prix TTC pour vérification ;

· Le Client a toujours la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande en cliquant sur le bouton « Retour à la livraison »;

· Une fois la commande modifiée, le Client clique sur le bouton « Valider la commande » (principe du double-clic) après avoir lu et accepté les conditions générales de vente en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » ;

· Après avoir lu et accepté les conditions générales de vente et après avoir cliqué sur le bouton « Valider la commande », le Client est dirigé automatiquement sur le récapitulatif de sa commande et le mode de paiement. A ce stade, le Client peut toujours annuler sa commande à ce stade en cliquant sur le bouton « Annuler ma commande » ;

· Pour valider sa commande, il est invité à sélectionner le moyen de paiement de son choix et, le cas échéant, à effectuer le paiement sécurisé par carte bancaire en introduisant ses identifiants de carte bancaire puis en cliquant sur le bouton « Payer ma commande ».

Les offres de Biens et de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site Internet du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement effectif par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client dont le Vendeur assure la conservation et la reproduction conformément à la législation en vigueur.

Sauf accord exprès écrit convenu avec le Vendeur, aucune commande ne pourra être modifiée.

Les Biens et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.smoltandco.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors taxes et Toutes Taxes Comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.smoltandco.com.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet https://www.smoltandco.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Les prix indiqués sur le site Internet du Vendeur comprennent les frais accessoires et notamment les frais de traitement et d'expédition.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat toutes taxes comprises, y compris le montant des frais accessoires le cas échéant.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site resteront à la charge exclusive du Client.

Toute demande de Biens et de Services en quantité anormalement élevée de la part du Client devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite du Vendeur qui proposera un devis au dont la durée de validité sera de 1 mois à compter de sa date d’émission.

Toute demande de fabrication ou développement de Biens sur-mesure et de Services sur-mesure de la part du Client devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite du Vendeur qui proposera un devis au dont la durée de validité sera de 1 mois à compter de sa date d’émission.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix TTC.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix TTC serait impossible, la commande ne serait pas validée et serait automatiquement annulée.

Les données de paiement sont sécurisées par le protocole Mastercard Secure Code et vérifié par Visa, du Crédit Agricole (protocole 3D Secure).

Le prix peut également être payé par l’intermédiaire de PayPal, par virement ou par chèque.

Tout paiement est présumé intervenir sous réserve d’encaissement effectif.

Toute vente donne lieu à l’émission d’une facture par le Vendeur au moment de la Livraison.

En cas de commande d’un produit en cours de réapprovisionnement ou en cours de fabrication chez le Vendeur (qui peut avoir la mention « Sur commande »), les délais de livraison sont compris entre 15 et 90 jours maximum. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée et remboursée, sauf indication contraire du client.

Chaque commande d’un ou de plusieurs Biens ou Services d’un montant supérieur à 100 € TTC pour la France Métropolitaine, 200 € TTC pour la Corse, 400 € TTC pour la Belgique, donne lieu à la gratuité des frais de port.
Chaque commande d’un ou de plusieurs Biens ou Services d’un montant inférieur à 100 € TTC pour la France Métropolitaine, 200 € TTC pour la Corse, 400 € TTC pour la Belgique, est payante.
La gratuité des frais de port s’entend pour chaque commande.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Biens et des Services livrés. Il dispose d'un délai de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique ou tout autre moyen écrit compatible avec les exigences de célérité, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Biens et des Services livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment, constat d’huissier, copie du Bon de livraison faisant état des réserves, etc.). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Biens et les Services seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Biens livrés présentant les défauts de conformité ou les vices apparents, dans les conditions prévues aux articles L 217-17 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le Vendeur corrigera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services livrés présentant les défauts de conformité ou les vices apparents, dans les conditions prévues aux articles L 217-17 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert de propriété des Biens et des Services du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Biens et desdits Services.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Biens et des Services, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Biens et des Services. Les Biens et les Services voyagent donc aux risques et périls du Vendeur conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus de vous, y compris les frais d’envoi (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Ce délai de remboursement pouvant être différé jusqu’à la récupération des Biens par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition desdits Biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour seront intégralement à la charge du Client.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de commande, sauf si le Client sollicite expressément un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Tout retour sera à effectuer dans son état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Biens endommagés par quelque cause que ce soit et notamment tous Biens, transformés ou incorporés dans un autre Bien, déformés, fendus, brûlés et/ou utilisés et/ou incomplets ne seront pas repris.

Votre responsabilité ne sera éventuellement engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Bien.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et pour les commandes de Services exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Vendeur.

En commandant une prestation de Service sur le Site internet https://www.smoltandco.com, le Client donne son accord pour l'exécution immédiate de ce Service dès la réception de son produit au sein de l’atelier du Vendeur. La prestation de service étant pleinement exécutée par le Vendeur avant la fin du délai légal de rétractation prévu à 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Les Biens vendus sur le site Internet https://www.smoltandco.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et sont par ailleurs conformes notamment aux normes européennes 2006/42/CE (machines), 2014/35 UE (limites de tension de matériel électrique) et 2014/30 UE (compatibilité électromagnétique).

Excepté les Biens fabriqués ou développés sur demande, les Consommables (notamment les prototypes, pneus, gants, gilets, selles, etc.) et les Services de diagnostic, de réparation et d'entretien qui ne sont pas garantis, les Biens et les Services de reconditionnement fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

· de la garantie légale de conformité, pour les Biens apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Biens livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Biens ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront pris en charge par le vendeur dans leur intégralité. Les frais d'envoi seront à la charge du Client.

Les remboursements des Biens et des Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

· non-respect de la législation du pays dans lequel les Biens et les Services sont livrés (Hors UE), qu'il appartient au Client de vérifier, si le Vendeur accepte de livrer en dehors du territoire défini à l’article 2 des présentes CGV ;

· Lorsque le Client qui aura été livré dans le territoire défini à l’article 2 des présentes utilisera le Bien dans un autre pays. Dans ce cas, il appartiendra au Client de vérifier la conformité du Bien d’après la législation de ce pays ;

· en cas de capacité supérieure ou égale à 80% de celle commandée lors d'un Service de recondtionnement de batterie ;

· en cas notamment de mauvaise utilisation, non-respect des consignes de sécurité, négligence ou défaut d'entretien ou de conservation de la part du Client, comme en cas d'exposition du Bien aux intempéries susceptibles d’altérer notamment la composition et/ou les performances du Bien, d'accident ou de Force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Biens et des Services non conformes ou affectés d'un vice.

Le Vendeur informe le Client qui souhaite faire jouer la garantie légale de conformité qu’il :

· bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat prévues par l’article L. 217-8 du Code de la consommation ;

· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Vendeur rappelle au Client les dispositions légales intégralement ou partiellement reproduites ci-après sauf l’article 1648 du Code civil dont seul l’alinéa 1er est reproduit qu’il a communiquées préalablement lors de la délivrance de l’information précontractuelle du Client :

Article L. 217-3 du Code de la consommation (reproduction partielle) :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. ».

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.».

Article 1641 du Code civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».

Article L. 217-6 du Code de la consommation :

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation (reproduction partielle) :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.».

Pour toute question ou information, le Service Clients du Vendeur est ouvert du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 à l'adresse mail suivante : contact@smolt-france.com.

Le Vendeur informe le Client qu’il devra respecter les consignes de sécurité telles qu’elles sont indiquées dans la notice jointe au Bien vendu et sur le Site Internet https://www.smoltandco.com.

A ce titre, le Client s’interdit notamment :

· d’utiliser le Bien s’il a moins de 12 ans ;

· d’utiliser le Bien sur voie publique sans avoir souscrit une assurance PLEV ;

· d’utiliser le Bien sans être muni de dispositif de protection (notamment, casque, genouillère, coudière, gilet de sécurité, etc.) ;

· d’utiliser le Bien sans casque et sans vêtement rétro-réfléchissant, hors agglomération sur route autorisée ;

· d’utiliser le Bien sur les trottoirs ;

· d’utiliser le Bien à deux personnes en même temps ;

· d’utiliser le Bien avec un casque audio ou des écouteurs dans les oreilles durant le trajet ;

· de se faire tracter par un véhicule terrestre à moteur tel qu’une moto ou une automobile notamment ;

· de dépasser la limite de vitesse maximale de 25 km/h ;

· d’utiliser le Bien sur des voies d'autoroutes, rocades, etc. ;

· de démonter le Bien pour en effectuer notamment une réparation ;

· de faire intervenir un tiers sur le Bien pour en assurer son entretien ou sa réparation ;

· de laisser la batterie à proximité d’une source de chaleur susceptible de provoquer un incendie ;

· de recharger la batterie sur une prise de courant endommagée ou d’un voltage inférieur ou supérieur à celui autorisé que ce soit en France ou à l’Etranger ;

· de mettre en contact toute partie électrique du Bien avec tout élément liquide.

Toute violation de l’une quelconque de ces consignes de sécurité par le Client pourra entraîner une perte de la garantie.

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Internet https://www.smoltandco.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site du Vendeur ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site https://www.smoltandco.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable du titulaire de la marque.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Service Clients, à l’adresse suivante : SMOLT&CO – Service Clients – 3 Impasse du Mazurié 31140 AUCAMVILLE.

En application des dispositions légales introduites par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Client est informé qu’il a la faculté de recourir au service de la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le site Internet https://www.smoltandco.com.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Clients SMOLT&CO (3 Impasse du Mazurié 31140 AUCAMVILLE) avant toute demande de médiation.

Par conséquent, si le Service Clients n’a pas répond dans le délai d’un (1) mois ou si sa réponse est insatisfaisante, le Client pourra saisir le Médiateur à la Consommation.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@smolt-france.com ou par courrier à SMOLTANDCO, Service Clients, 3 Impasse du Mazurié 31140 AUCAMVILLE, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

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